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Conditions générales de ventes


1. CLAUSE GÉNÉRALE D'APPLICATION


Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de SARL DISCOUNT-MULTIMEDIA comporte l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes. Toute condition posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à
SARL DISCOUNT-MULTIMEDIA. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SARL DISCOUNT-MULTIMEDIA.


2. COMMANDES


Toute commande pourra être passée par fax ou par mail. Les commandes sont effectives dès la réception du crédit du règlement (carte-bancaire, chèque…). Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par
SARL DISCOUNT-MULTIMEDIA peut être remplacée par une facture. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
  • Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.

Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société SARL DISCOUNT-MULTIMEDIA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

  • Modification de commande

Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique nous contacter

Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société SARL DISCOUNT-MULTIMEDIA. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

  • Sécurité de transaction

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont analysées automatiquement par la société CIC PAIEMENT  afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

C’est pourquoi nous sommes susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier votre identité et votre domicile, ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas des commandes par chèque, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

La société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA se réserve le droit de demander un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.



3. PRIX


Les prix figurant sur le site discount-multimedia sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC)

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

Lors de l’achat d’un nouvel appareil, le consommateur s’acquitte d’une éco-participation dont le montant est affiché de façon distincte du prix du produit. L’éco-participation varie en fonction de l’appareil car elle correspond aux coûts de collecte et de traitement de ce produit en fin de vie. 

Depuis novembre 2006, lorsque l’on achète un appareil électrique ou électronique, on paie une éco-participation, qui s’ajoute au prix final du produit. Indiquée clairement sur l’étiquette de l’appareil, elle ne correspond pas à un pourcentage mais à un chiffre fixe déterminé par l’éco-organisme en charge du recyclage. Elle va de 0,01 € pour un téléphone portable à 8 € pour un téléviseur ou 13 € pour un appareil de froid (réfrigérateur, congélateur, climatiseur).

Cette somme est une participation à la collecte et au recyclage d’un équipement équivalent. Elle est entièrement versée aux éco-organismes chargés de la filière des DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) pour financer les prestations de logistique et de traitement des appareils usagés.

A partir de 2011, cette éco-participation sera comprise dans le prix du produit.

Voir Barème Eco-Partcipations sur le lien ci joint: http://www.eco-systemes.fr/documents/Bareme_EcoParticipations.pdf

 

4. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n'étant pas disponibles en stock dans nos entrepôts, un délai moyen d'approvisionnement est indiqué sur nos fiches produits, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d'un produit indisponible, vous serez informé par l'intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

 

ATTENTION, les chèques Carburants TOTAL ne seront ni repris ni échangés

 

5. LIVRAISONS

a ) Délais

Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 2 jours ouvrés et 3 jours après.
Les cas de force majeure retardant ou interdisant la livraison de la marchandise tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n'étant pas limitative), nous permettent d'annuler totalement ou partiellement la livraison d'une commande sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé

Une facture détaillée vous est adressée dans votre colis, et est téléchargeable sur votre compte client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.


b ) Mode et frais de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande. Elle est effectuée par colissimo, Chronopost, ou UPS, selon votre choix et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste de votre choix.

Les commandes enregistrées sur place sont mises à disposition à notre point sur Saint Jean de Vedas aux horaires d'ouverture pendant une durée de 1 mois maximum à compter de l'avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA.

Dans le cas d'un retrait sur place à l'une de notre agence après confirmation de commande, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait est exigée.

La livraison est effectuée par un transporteur choisi par SARL DISCOUNT MULTIMEDIA.
Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. Etant variables suivant le type de commande (montant, nature, volume), ils seront indiqués sur les devis ou les factures qui précédent la commande.

c ) livraison et mode de paiement

  SARL DISCOUNT MULTIMEDIA est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation avant expédition.
Pour tout paiement par chèque, la commande ne sera effective qu'à réception du règlement plus un délai de traitement bancaire de 5 à 7 jours ouvrés.
Dans tout les cas, le délai d'expédition ne débutera qu'à réception du règlement de la commande.

    Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination :
  • -1 jour pour les envois Chronopost (livraison avant 13h) et UPS (livraison de 8h à 18h) en France Métropolitaine (du lundi au vendredi), excepté le département du Lot (46) livré en 48 heures par UPS . Comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse.
  • -2 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine (livraison possible le samedi), comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse.

La livraison pouvant avoir lieu durant toute la journée, nous vous invitons à prendre vos dispositions pour être présent afin de recevoir votre commande dans les meilleures conditions

.Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.


d ) Réserves et réclamations

Il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté.
Au niveau juridique, le destinataire, à la présentation des colis, doit effectuer un contrôle en qualité et en quantité des colis livrés et le cas échéant, procéder à des réserves. Celles ci doivent être écrites sur le document du transporteur, réel et complet. C'est la raison pour laquelle les mentions "sous réserves de déballage ou de contrôle" et "colis ouvert" ne sont pas suffisamment précises et ne peuvent engager la responsabilité du transporteur et de l'expéditeur.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA dans les sept (7) jours suivant la réception des produits par téléphone ou courrier.


Dans le cas d'une livraison par La poste, la réclamation devra se faire auprès du bureau de poste le plus proche afin d'y déclarer un procès verbal.

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à six semaines.
Pour toute erreur d'adresse de livraison ou besoin de réexpédition, les frais de ports seront à la charge de l'acheteur.

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison (ou la facture), l'acheteur doit formuler ses réclamations dans les sept (7) jours après livraison par téléphone ou courrier.

En signant le bon de transport le client accepte le matériel livré en l’état et ne pourra dès lors faire de réclamation relative à des dommages subits durant le transport.
La société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommager lors du transport si l'acheteur n'a pas émis les réserves adéquates, détaillées et motivées au moment de la livraison auprès du transporteur.

 

e)  Réception de la commande

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

A la réception des marchandises, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), vous devez préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours francs par courriel ou lettre auprès de la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA, ou par lettre recommandée AR adressée au transporteur lui-même.

En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du code civil, SARL DISCOUNT MULTIMEDIA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l'acheteur. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard SARL DISCOUNT MULTIMEDIA . Dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant l'entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont SARL DISCOUNT MULTIMEDIA revendique la propriété. A défaut, SARL DISCOUNT MULTIMEDIA a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.
Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
7. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

La responsabilité pécuniaire de la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA quelle que soit l'action de la base de l'action juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes lui ayant été payées par l'acheteur. SARL DISCOUNT MULTIMEDIA n'encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par l'acheteur ou des tiers à la suite de la non-utilisation du matériel.


8. GARANTIE

Nos produits sont garantis en direct par le constructeur.

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par vous même (coordonnées fournies lors de la demande de retour sur notre site).
Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage des dits produits. La garantie contractuelle proposée par discount-multimedia.com est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par ce dernier.

Toute intervention de la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA, soit par le constructeur directement.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

 

9. RESTRICTION AU DROIT DE RETRACTATION

    Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
  • -Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
  • -Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.
  • -Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.
  • -Aux écouteurs et casques audio utilisés (par mesure d’hygiène).
  • -Aux appareil ayant été déja utilisé par le consomateur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de Discount-Multimédia une fois sa commande validée par Discount-Multimédia et jusqu’à 7 jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 7 jours, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client.

10. MODALITES D'EXERCICE DE LA GARANTIE

Tout retour de marchandises, hors délai de rétractation, nécessite notre accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour qui vous est délivré, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Vous êtes donc invité à effectuer une demande de retour sur votre espace personnel, un courriel vous précise alors la procédure de renvoi du produit défectueux.

Le retour des marchandises s'effectue à vos frais, risques et périls. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il vous appartient donc de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par vos soins préalablement au retour du matériel. discount-multimedia.com ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. discount-multimedia.com ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

 

11. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que SARL DISCOUNT MULTIMEDIA puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécuté par virement à la commande – carte bancaire – ou par chèque. SARL DISCOUNT MULTIMEDIA se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes Tous les règlements doivent être établis au nom de la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA. Les versements effectués avant la livraison ou la facturation sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif. Dans le cas de règlements échelonnés, concrétisés ou non par des traites, le non-paiement d'une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits. En cas de non-respect des conditions de paiement prévus sur le bon de commande, SARL DISCOUNT MULTIMEDIA pourra toujours, huit (8) jours après une mise en demeure résultant de l'envoi d'une lettre recommandée, considérer la vente comme résolue purement et simplement sans qu'il soit besoin d'aucunes formalités judiciaires. Dans ce cas, et si SARL DISCOUNT MULTIMEDIA avise l'acheteur de ce quelle exerce cette faculté, la vente sera considérée comme si elle n'avait jamais existé. Les versements déjà effectués resteront alors acquis à la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA, à titre de dommage et intérêts, sans préjudice pour SARL DISCOUNT MULTIMEDIA de toute autre action en réparation du ou des préjudices subis. SARL DISCOUNT MULTIMEDIA se réserve toujours le droit de prendre pour toute commande, les garanties financières qui lui sembleront appropriées. En cas de non-paiement de nos facturations aux échéances convenues, les sommes seront majorées d’une clause pénale fixée forfaitairement à 20% du montant du principal, ainsi qu’intérêts de retard (1,5 fois le taux d'intérêt légal). De plus l’intégralité des sommes restant dues et non échues deviennent immédiatement exigible, sans qu’il soit utile d’effectuer une mise en demeure. Le règlement des factures de la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA ne pourra en aucun cas être suspendu pour un défaut de fonctionnement du matériel. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement de l'acheteur, resterons à la charge financière de ce dernier, ainsi que les frais de recouvrement de celle-ci. Par ailleurs, la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. La société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans le cas où votre paiement viendrait à être refusé au moment du prélèvement de l'une des échéances, nous serons amenés à vous facturer des frais de dossier de 39€ pour couvrir les frais de gestion de cet incident.

 

12. RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE

La société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.

L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA revendique la propriété. A défaut, la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

13. CONFIDENTIALITE DES DONNEES BANCAIRES ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Le site discount-multimedia.com, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

La société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA propriétaire du site discount-multimedia.com, et la société BANQUE CIC PAIEMENT pour la sécurisation et l’assurance des paiements, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société CIC PAIEMENT est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par CIC PAIEMENT, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société SARL DISCOUNT MULTIMEDIA.

 

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre SARL DISCOUNT MULTIMEDIA et l'acheteur, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent.